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Nouveau site !


Vous l'avez remarqué... le site de l'agence a pris un coup de jeune !
Nous avions commencé notre aventure sur internet en 2004, et le site, vieux de 11ans (autant dire une éternité à l'échelle du web) avait un sérieux besoin de neuf.

La présentation des annonces a été revue :
- la recherche a été simplifiée : le nombre d'options est plus restreint ce qui vous permet d'affiner vos critères rapidement.
- votre dernière recherche est mémorisée d'une visite à l'autre
- vous avez accès aux informations essentielles d'un bien en 2 clicks de souris : localisation (carte et géolocalisation), DPE, descriptifs...
- L'abonnement à la newsletter est également plus simple et plus rapide.

Bonne visite et à bientôt à Château-Thierry !
 
L'agence Immobilière Candat


Détecteur de fumée



Obligation d'équiper les logements d'au moins un détecteur de fumée depuis le 8 mars 2015.

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Le détecteur doit être fourni par le propriétaire du logement. L'entretien et le remplacement éventuel du détecteur sont à la charge du locataire. Pas de maintenance et d'entretien. Le seul entretien est le changement de la pile, sachant qu'une touche permet souvent de vérifier le bon fonctionnement du dispositif.

D'un coût de 10 à 30 €€, le détecteur de fumée doit être installé dans le couloir desservant les chambres, il doit être fixé en partie supérieur. Il doit être muni du marquage CE et de la norme NF E>N 14604.
Il existe des détecteurs adapté aux personnes sourdes fonctionnant avec un signal lumineux ou vibrant.





Révision des loyers


Nouvel indice INSEE
INDICE de REFERENCE DES LOYERS

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Indice au 1er trimestre 2008 : 115,12
Augmentation 1,81 %




Loyers & Charges : 5 ans pour contester


Charges locatives ou loyers impayés : toute réclamation doit en principe être formulée dans les 5 ans.

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Régularisation des charges 2004 :

Un locataire a réglé des provisions pour charges en 2004. Au vu du décompte que son bailleur lui a adressé en avril 2005, il considère avoir trop payé. Sauf s'il s'entend avec son propriétaire, il a jusqu'en avril 2010 pour présenter une réclamation en justice.




Comment réévaluer son loyer ?


calcul de révision d'un loyer à date régulière

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Pour des révisions à date régulière, le loyer évolue comme le fait l'indice INSEE et il suffit d'appliquer une règle de trois au loyer de la date de référence.

- montant du loyer à la date de référence = M

- valeur moyenne de l'indice en vigeur à la date de référence = R

- valeur moyenne de l'indice en vigeur à la date de réévalutation = I

L'opération suivante vous donne le nouveau montant du loyer : M x I R




BAIL D'HABITATION


Logement décent

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Le Ministère du Logement a publié une brochure sur "Qu'est-ce qu'un logement décent" à destination des bailleurs et des locataires. Le contenu est disponible sur le site www.logement.gouv.fr.
Elle donne de façon pratique et illustrée des critères de décence pour permettre de procéder à une analyse du logement. ( Communiqué de presse Ministère du Logement, 1er décembre 2004 )




ANAH


Nouvelles subventions [ Lire la suite ]
En 2005, une subvention de l'ANAH servira à financer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
A ce sujet, l'instruction de l'ANAH rappelle que l'AMO consiste en une mission de conseil et d'assistance au montage ainsi qu'au suivi des dossiers de demande et de paiement des subventions.
Elle est subventionnable hors des secteurs d'actions programmées pour lesquelles il existe une prestation de suivie animations.
Le prestataire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet et ne pas intervenir au titre des travaux subventionnés.


Obligations relatives au gaz


Dans quel cas doit on effectuer un diagnostic gaz [ Lire la suite ]
En cas de vente d'un immeuble, comportant une installation int?rieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra ?tre annex? ? l'acte authentique. La dur?e de validit? du diagnostic est d'1 an.


Certificat de superficie


La loi Carrez [ Lire la suite ]
La mention de superficie privative est obligatoire concernant toute promesse de vente et doit accompagner le compromis de vente d'un lot de coproprit. La superficie privative est dfinie comme suit : superficies des planchers clos et couverts aprs dduction des surfaces occupes par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines embasures de portes et fentres, les balcons et terrasses. Il n'est pas tenu compte des planchers correspondant aux parties des locaux dont la hauteur est infrieur 1,80 m.


Loi Solidarité et Renouvellement Urbains


La Loi SRU instaure un délai de rétractation

[ Lire la suite ]

La loi SRU instaure un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte. Il est clir que le récepissé devra être évidemment daté afin d'éviter toute contestation sur le point de départ du délai de rétractation.

La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R. ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.




ETAT DES RISQUES


Quelles sont les personnes concernées ? [ Lire la suite ]
Les acqureurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature doivent tre informs par le vendeur ou le bailleur, qu\'il s\'agisse ou non d\'un professionnel de l\'immobilier, de l\'existance des risques auxquels ce bien est expos. Un tat des risques, fond sur les informations transmises par le Prfet de dpartement au maire de la commune o est situ le bien, doit tre en annexe de tout type de contat de location crit, de la rservation pour une vente en l\'tat futur d\'achvement, de la promesse de vente ou de l\'acte ralisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu\'il soit bti ou non bti. L\'tat des risques mentionne le sismicit et les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prvention et auxquels le bien est expos. Cet tat est accompagn des extraits des documents de rfrance permettant de localiser le bien au regard de ces risques.


Copropriété


Application de la Loi CARREZ [ Lire la suite ]

La superficie privative à prendre en compte au titre de la loi CARREZ est celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement. Lorsqu'une vente porte sur un appartement composé par la réunion de plusieurs lots, la superficie CARREZ devant figurer dans l'acte est celle de la partie privative de l'unité de l'habitation constituant matériellement cet appartement. Dès lors, les lots d'une superficie inférieure à 8 m2 faisant partie de l'appartement n'ont pas à être exclus de la superifice privative. ( cass. 3ème civ, 13 avril 2005, WACH )




CONSTRUCTION


Respect des règles parasismiques

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Les acquéreurs d'immeubles situés en zone de sismicité auront prochainement la possibilité de vérifier que les bâtiments respectent bien les règles de construction parasismique.

Depuis le 1er mars 2006, ils peuvent demander au vendeur si celui-ci a procédé au contrôle technique des constructions. En effet, à cette date, ce contrôle technique est devenu obligatoire pour certaines opérations faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

Seuls les immeubles dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol, les établissements de santé et bâtiments appartenant à la classe C de la catégorie dite " risque normal" sont concernés. ( décret n°2005 - 1005 du 23 aoùt 2005 articles 2 et CCH articles R 111 - 38 4 - 5 )




Contraintes immobilières.


Les obligations pesant sur le vendeur et les diagnostics obligatoires. [ Lire la suite ]
- L'obligation de mesurage : la Loi Carrez - la Loi SRU - Le diagnostic technique préalable, analyse des 6 différents diagnostics obligatoires :
- Amiante
- Constat de risque d'exposition au plomb
- Etat parasitaire -
- Etat de l'installation de gaz
- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic relatif à la performance énergétique.


Diagnostic Amiante


Sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels, dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. [ Lire la suite ]
Avant toute promesse de vente, les propriétaire doivent faire réaliser par un opérateur reconnu et assuré en Responsabilité Civile pour ce type de mission un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds ...


Rapport technique de plomb


Qui est concerné par ce rapport ? [ Lire la suite ]
Sont concerns tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Un constat des risques d'Exposition au plomb s'inscrivant dans la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants intgrant des particules de peintures au plomb doit tre annex toute promesse et acte de vente des immeubles concerns.


LOCATION


Nouveau au 01/07/2007 - Diagnostic de Performance Energétique ( DPE ) [ Lire la suite ]
A partir du 01/07/2007, ce diagnostic s'adresse tout propritaire-bailleur d'un btiment pour tout nouveau locataire. Ce diagnostic sera annex tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur et concernera aussi tous les renouvellements de contrat de location. Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une chemine foyer ouvert. En revanche, le DPE est obligatoire pour les logements ayant un moyen de chauffage : insert, chaudire, chauffage lectrique...


L'Assainissement


Pourquoi ce diagnostic ? [ Lire la suite ]
Ce diagnostic ? pour objectif de v?rifier l'existance d'un dispositif avec traitement complet des eaux us?es m?nag?res, de recueillir ou r?aliser une description du dispositif, d'en rep?rer les d?fauts ?ventuels li?s ? sa conception ou ? l'usure et d'en controler le fonctionnement. Ce diagnostic doit avoir ?t? ?tabli depuis moins d'un an ? la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique.


Diagnostic Gaz


Diagnostic Gaz obligatoire à partir du 1er novembre 2007. Concernés : les installations datant de plus de 15 ans. [ Lire la suite ]
Le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l'installations intérieure de gaz à été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état doit dater de moins de trois ans. Le diagnostic gaz, pour la sécurité des occupants, il décrit : - L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz. - L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires. - L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion