Diagnostic Gaz (20 octobre 2007)

Diagnostic Gaz obligatoire à partir du 1er novembre 2007. Concernés : les installations datant de plus de 15 ans.

Le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l'installations intérieure de gaz à été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état doit dater de moins de trois ans. Le diagnostic gaz, pour la sécurité des occupants, il décrit : - L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz. - L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires. - L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion

Diagnostic Amiante (02 juin 2007)

Sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels, dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Avnt toute promesse de vente, les propriétaire doivent faire réaliser par un opérateur reconnu et assuré en Responsabilité Civile pour ce type de mission un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds ...

Rapport technique de plomb (02 juin 2007)

Qui est concerné par ce rapport ?

Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Un constat des risques d'Exposition au plomb s'inscrivant dans la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants intégrant des particules de peintures au plomb doit être annexé à toute promesse et acte de vente des immeubles concernés.

Prêt à taux zéro (02 juin 2007)

les conditions du prêt à taux zéro

Le nouveau pêt à taux zéro est un crédit immobilier qui sert à financer votre acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale. ( décret 2005-69 du 31/01/2005 modifiant le Code de la Construction et de l'habitation, texte n°11 ( J.O 01/02/2005 ). S'il s'agit d'un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité afin de compléter votre dossier.

LOCATION (02 juin 2007)

Nouveau au 01/07/2007 - Diagnostic de Performance Energétique ( DPE )

A partir du 01/07/2007, ce diagnostic s'adresse à tout propriétaire-bailleur d'un bâtiment pour tout nouveau locataire. Ce diagnostic sera annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur et concernera aussi tous les renouvellements de contrat de location. Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert. En revanche, le DPE est obligatoire pour les logements ayant un moyen de chauffage : insert, chaudière, chauffage électrique...

L'Assainissement (02 juin 2007)

Pourquoi ce diagnostic ?

Ce diagnostic à pour objectif de vérifier l'existance d'un dispositif avec traitement complet des eaux usées ménagères, de recueillir ou réaliser une description du dispositif, d'en repérer les défauts éventuels liés à sa conception ou à l'usure et d'en controler le fonctionnement. Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique.

ETAT DES RISQUES (05 octobre 2006)

Quelles sont les personnes concernées ?

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu\'il s\'agisse ou non d\'un professionnel de l\'immobilier, de l\'existance des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contat de location écrit, de la réservation pour une vente en l\'état futur d\'achèvement, de la promesse de vente ou de l\'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu\'il soit bâti ou non bâti. L\'état des risques mentionne le sismicité et les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référance permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Contraintes immobilières. (20 mai 2006)

Les obligations pesant sur le vendeur et les diagnostics obligatoires.

- L'obligation de mesurage : la Loi Carrez - la Loi SRU - Le diagnostic technique préalable : Analyse des 6 différents diagnostics obligatoires : Amiante - Constat de risque d'exposition au plomb - Etat parasitaire - Etat de l'installation de gaz - Etat des risques naturels et technologiques - Diagnostic relatif à la performance énergétique.

Copropriété (25 mars 2006)

Application de la Loi CARREZ

La superficie privative à prendre en compte au titre de la loi CARREZ est celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement. Lorsqu'une vente porte sur un appartement composé par la réunion de plusieurs lots, la superficie CARREZ devant figurer dans l'acte est celle de la partie privative de l'unité de l'habitation constituant matériellement cet appartement. Dès lors, les lots d'une superficie inférieure à 8 m² faisant partie de l'appartement n'ont pas à être exclus de la superifice privative. ( cass. 3ème civ, 13 avril 2005, WACH )

CONSTRUCTION (25 mars 2006)

Respect des règles parasismiques

Les acquéreurs d'immeubles situés en zone de sismicité auront prochainement la possibilité de vérifier que les bâtiments respectent bien les règles de construction parasismique. A compter du 1er mars 2006, ils peuvent demander au vendeur si celui-ci a procédé au contrôle technique des constructions. En effet, à cette date, ce contrôle technique deviendra obligatoire pour certaines opérations faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Seuls les immeubles dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol, les établissements de santé et bâtiments appartenant à la classe C de la catégorie dite " risque normal" sont concernés. ( décret n°2005 - 1005 du 23 août 2005 articles 2 et CCH articles R 111 - 38 4° - 5° )